A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Toute personne morale, autre qu’un ordre professionnel, qui demande un permis d’assurance doit fournir à l’Autorité des marchés financiers un projet de ses activités au Québec. Ce projet doit préciser:

1°  la nature des contrats d’assurance qu’elle compte offrir au Québec;

2°  les méthodes de vente qu’elle utilisera;

3°  la formation qu’elle donnera à son personnel;

4°  les services de règlement des sinistres qu’elle mettra sur pied pour ses assurés au Québec;

5°  la politique de placement qu’elle mettra en oeuvre pour les fonds détenus pour le bénéfice de ses assurés au Québec;

6°  la politique et les pratiques de réassurance qu’elle compte appliquer.

D. 887-2009, a. 30.